1817

Résolution Adopté(e)

Etablissement à intervalles réguliers d'un bilan de la mise en pratique des mesures destinées à réaliser la réforme territoriale

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Etablissement à intervalles réguliers d'un bilan de la mise en pratique des mesures destinées à réaliser la réforme territoriale

1817 Adopté(e)
Update · 03.07.2008
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
03.07.2008
Date d'évacuation
03.07.2008

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.07.2008 Déposé(e) en séance publique n°49
03.07.2008 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°49
Adoptée par main levée
Chambre des Députés