Reunioun - 11 Juni 2020

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 14 mai 2020

Docpa n°7484 : Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu: 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte et des avis si disponibles - Organisation des travaux

Docpa n°7485 : Proposition de loi 1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte et des avis si disponibles - Organisation des travaux

Docpa n°7486 : Proposition de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte et des avis si disponibles - Organisation des travaux

Docpa n°7487 : Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte et des avis si disponibles - Organisation des travaux

Docpa n°6830 : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

• - Décision sur les suites à donner au dossier

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