7484
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu: 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects
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| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 09.10.2019 | Déposé | Marc Lies | |
| 09.10.2019 | Dépôt de la proposition de loi 7484 |
Ëffentlech Sëtzung N°
3
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| 23.10.2019 | Déclaré recevable |
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| 23.10.2019 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement | Commission du Logement |
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| 23.10.2019 |
7482 - Proposition de loi concernant le reboisement en milieu urbain 7483 - Proposition de loi instituant un dialogue citoyen permanent au Grand-Duché de Luxembourg 7484 - Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché ; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu : 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 5. de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects 7485 - Proposition de loi 1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » 7486 - Proposition de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs 7487 - Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes - Déclarations de recevabilité |
Ëffentlech Sëtzung N°
6
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| 30.12.2019 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 06.02.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (23.1.2020) | Chambre de Commerce | |
| 25.02.2020 | Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020) | Chambre des Salariés | |
| 28.04.2020 | Avis du Conseil d'État (28.4.2020) | Conseil d'Etat | |
| 11.06.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte et des avis si disponibles - Organisation des travaux | Commission du Logement | |
| 25.06.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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