7485

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi 1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

7485 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
09.10.2019
Kommissioun
Rapporter
Marc Lies

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.10.2019 Déposé Marc Lies
09.10.2019 Dépôt de la proposition de loi 7485
Ëffentlech Sëtzung N° 3
23.10.2019 Déclaré recevable
23.10.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
23.10.2019

7482 - Proposition de loi concernant le reboisement en milieu urbain 7483 - Proposition de loi instituant un dialogue citoyen permanent au Grand-Duché de Luxembourg 7484 - Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification : 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché ; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu : 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 5. de la loi modifiée du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects 7485 - Proposition de loi 1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » 7486 - Proposition de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs 7487 - Proposition de loi modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes - Déclarations de recevabilité

Ëffentlech Sëtzung N° 6
10.01.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.12.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.03.2020 Avis de la Chambre des Salariés (13.2.2020) Chambre des Salariés
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
29.05.2020 Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020) Chambre de Commerce
11.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Lies
Commission du Logement
Marc Lies
11.06.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte et des avis si disponibles - Organisation des travaux Commission du Logement
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire