6001

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008

Résumé vum Dossier
6001 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.04.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
09.03.2009
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.03.2009 Déposé
19.03.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010
Commission juridique
21.04.2009 Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009) Conseil d'Etat
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010

Gilles Roth
Commission juridique
20.01.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.03.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
03.03.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
17.03.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.03.2010

6001 - Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 24
23.03.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2010)

Evacué par dispense du second vote (23-03-2010)

Conseil d'Etat
29.04.2010 Publié au Mémorial A n°66 en page 1268