6076

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.

Résumé vum Dossier
6076 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 09.03.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
19.10.2009
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.10.2009 Déposé
10.11.2009 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) Conseil d'Etat
12.11.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-01-2010

Gilles Roth
Commission juridique
25.11.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
02.12.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission juridique
13.01.2010 - Rapporteur: M. Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
27.01.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
27.01.2010 - Rapporteur: M. Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
04.02.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.02.2010

6076 - Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 20
25.02.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-02-2010)

Evacué par dispense du second vote (25-02-2010)

Conseil d'Etat
09.03.2010 Publié au Mémorial A n°32 en page 574