Reunioun - 6 Juni 2024

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 mars 2024 et du 16 mai 2024

Docpa n°8386 : Projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat

• - Présentation du projet de loi

Docpa n°8293 : Projet de loi portant sur les compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis

Divers