Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission du Logement
Commission du Logement
Reunioun - 11 Februar 2021
Ordre du jour
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Docpa n°7641 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes
- - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Docpa n°7639 : Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
- - Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers