7639

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

Résumé vum Dossier
7639 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 26.03.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Henri Kox
Datum vum Depot
27.07.2020
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.07.2020 Déposé Henri Kox
27.07.2020 Commission pressentie Commission du Logement
21.08.2020 Avis de la Chambre des Métiers (17.8.2020) Chambre des Métiers
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2021

Commission du Logement
21.10.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
15.12.2020

Avis de la Commission nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (2.12.2020)

Commission nationale pour la Protection des Données
21.12.2020 Avis du Conseil d'État (19.12.2020) Conseil d'Etat
14.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
14.01.2021

- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission du Logement
15.01.2021

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (22.10.2020)

Chambre de Commerce
18.01.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
11.02.2021

- Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission du Logement
23.02.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2021) Conseil d'Etat
25.02.2021 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
25.02.2021

- Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Commission du Logement
11.03.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°41

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.03.2021

7639 - Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

Ëffentlech Sëtzung N° 41
15.03.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2021)

Evacué par dispense du second vote (15-03-2021)

Conseil d'Etat
26.03.2021 Publié au Mémorial A n°243 en page 1