7639

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.07.2020	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
27.07.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
21.08.2020	Avis de la Chambre des Métiers (17.8.2020)	Chambre des Métiers	7639/01 Avis de la Chambre des Métiers (17.8.2020)
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2021	Commission du Logement
21.10.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7639/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
15.12.2020	Avis de la Commission nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (2.12.2020)	Commission nationale pour la Protection des Données	7639/03 Avis de la Commission nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (2.12.2020)
21.12.2020	Avis du Conseil d'État (19.12.2020)	Conseil d'Etat	7639/04 Avis du Conseil d'État (19.12.2020)
14.01.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova
14.01.2021	- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 14 janvier 2021
15.01.2021	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (22.10.2020)	Chambre de Commerce	7639/05 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (22.10.2020)
18.01.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7639/06 Amendements adoptés par la Commission de Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.1.2021) 2) Texte coordonné
23.02.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2021)	Conseil d'Etat	7639/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2021)
25.02.2021	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova	7639/08 Rapport de la Commission du Logement (25.2.2021)
25.02.2021	- Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 25 février 2021
11.03.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°41 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7639 Document annexe
11.03.2021	7639 - Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement		Ëffentlech Sëtzung N° 41 Point N° 147 Verbatim - Débat sur le dossier 7639 - Séance du 11.03.2021
15.03.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2021) Evacué par dispense du second vote (15-03-2021)	Conseil d'Etat	7639/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.3.2021)
26.03.2021	Publié au Mémorial A n°243 en page 1

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
26.03.2021	Publié au Mémorial A n°243 en page 1
15.03.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2021) Evacué par dispense du second vote (15-03-2021)	Conseil d'Etat	7639/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.3.2021)
11.03.2021	7639 - Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement		Ëffentlech Sëtzung N° 41 Point N° 147 Verbatim - Débat sur le dossier 7639 - Séance du 11.03.2021
11.03.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°41 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7639 Document annexe
25.02.2021	- Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission du Logement	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 25 février 2021
25.02.2021	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova	7639/08 Rapport de la Commission du Logement (25.2.2021)
23.02.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2021)	Conseil d'Etat	7639/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2021)
18.01.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7639/06 Amendements adoptés par la Commission de Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.1.2021) 2) Texte coordonné
15.01.2021	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (22.10.2020)	Chambre de Commerce	7639/05 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (22.10.2020)
14.01.2021	- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 14 janvier 2021
14.01.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova
21.12.2020	Avis du Conseil d'État (19.12.2020)	Conseil d'Etat	7639/04 Avis du Conseil d'État (19.12.2020)
15.12.2020	Avis de la Commission nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (2.12.2020)	Commission nationale pour la Protection des Données	7639/03 Avis de la Commission nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (2.12.2020)
21.10.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7639/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.10.2020)
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2021	Commission du Logement
21.08.2020	Avis de la Chambre des Métiers (17.8.2020)	Chambre des Métiers	7639/01 Avis de la Chambre des Métiers (17.8.2020)
27.07.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
27.07.2020	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt