Meeting - 11 February 2021

Docpa n°7641 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes

• - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7639 : Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

• - Rapporteur : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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