8462

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi instituant un régime d'aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette

8462 En commission
Update · 25.02.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
22.11.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.11.2024 Déposé Lex Delles
22.11.2024 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
28.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
17.02.2025 Avis de la Chambre de Commerce (3.2.2025) Chambre de Commerce
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'Etat