8462

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi instituant un régime d'aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette

8462 En commission
Dernière mise à jour · 25.02.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lex Delles
Date of submission
22.11.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.11.2024 Déposé Lex Delles
22.11.2024 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
28.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
17.02.2025 Avis de la Chambre de Commerce (3.2.2025) Chambre de Commerce
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'Etat