8455

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l'échange d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024

8455 En commission
Update · 10.03.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
25.10.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.10.2024 Déposé Xavier Bettel
25.10.2024 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
07.11.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
26.11.2024 Avis du Conseil d'État (26.11.2024) Conseil d'Etat
11.12.2024 Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2024) Chambre de Commerce
10.03.2025

Présentation du projet de loi Examen de l’avis du Conseil d’État Examen de l'avis de la Chambre de Commerce Nomination d’un rapporteur

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région