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Iwwer den Dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Xavier Bettel
- Datum vum Depot
- 21.10.2024
- Rapporter
- Diane Adehm
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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21.10.2024 | Déposé | Xavier Bettel | |
21.10.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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07.11.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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10.12.2024 | Avis du Conseil d'État (10.12.2024) | Conseil d'Etat | |
07.01.2025 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm |
Commission des Finances Diane Adehm |
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07.01.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi¨ - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances | |
14.01.2025 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm |
Commission des Finances Diane Adehm | |
14.01.2025 | - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances |
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16.01.2025 | Avis de la Chambre de Commerce (13.1.2025) | Chambre de Commerce | |
22.01.2025 |
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007 |
Ëffentlech Sëtzung N°
60
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