Reunioun - 7 Januar 2025

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 19 novembre 2024 et des 3 et 13 décembre 2024

Docpa n°7511 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d'insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé

• - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Docpa n°8451 : Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi¨ - Examen de l'avis du Conseil d'État

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