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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Xavier Bettel
- Date de dépôt
- 21.10.2024
- Rapporteur
- Diane Adehm
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.10.2024 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 21.10.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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| 07.11.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 10.12.2024 | Avis du Conseil d'État (10.12.2024) | Conseil d'Etat | |
| 07.01.2025 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm |
Commission des Finances Diane Adehm |
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| 07.01.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi¨ - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances | |
| 14.01.2025 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm |
Commission des Finances Diane Adehm | |
| 14.01.2025 | - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances |
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| 16.01.2025 | Avis de la Chambre de Commerce (13.1.2025) | Chambre de Commerce | |
| 22.01.2025 |
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007 |
Séance publique n°
60
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