8451

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007

Résumé du dossier
8451 Accepté
Dernière mise à jour · 04.02.2025
Premier vote constitutionnel
22.01.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Xavier Bettel
Date de dépôt
21.10.2024
Commission
Rapporteur
Diane Adehm

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.10.2024 Déposé Xavier Bettel
21.10.2024 Commission pressentie Commission des Finances
07.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
10.12.2024 Avis du Conseil d'État (10.12.2024) Conseil d'Etat
07.01.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
07.01.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi¨ - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
14.01.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
Commission des Finances
Diane Adehm
14.01.2025 - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
16.01.2025 Avis de la Chambre de Commerce (13.1.2025) Chambre de Commerce
22.01.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°60

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.01.2025

8451 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007

Séance publique n° 60
04.02.2025

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-02-2025)

Evacué par dispense du second vote (04-02-2025)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes