8451
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007
Document de dépôt
8451
En commission
Dernière mise à jour · 07.01.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Xavier Bettel
- Date of submission
- 21.10.2024
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.10.2024 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 21.10.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
|
| 07.11.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
|
| 10.12.2024 | Avis du Conseil d'État (10.12.2024) | Conseil d'Etat | |
| 07.01.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi¨ - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances |
|