8392

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994

8392 En commission
Update · 24.09.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
05.06.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.06.2024 Déposé Xavier Bettel
05.06.2024 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
20.06.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
09.09.2024 Avis de la Chambre de Commerce (29.8.2024) Chambre de Commerce
24.09.2024 Avis du Conseil d'État (24.9.2024) Conseil d'Etat