8376

Gesetzprojet En commission
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Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil

Document de dépôt
8376 En commission
Update · 10.12.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
22.04.2024
Kommissioun
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Rapporter
Guy Arendt

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.04.2024 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
22.04.2024 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.05.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat
8376/01 Avis du Conseil d'État (12.7.2024)
09.09.2024 Avis de la Chambre de Commerce (30.8.2024) Chambre de Commerce
8376/02 Avis de la Chambre de Commerce (30.8.2024)
17.10.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Guy Arendt
17.10.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 17 octobre 2024
23.10.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ; 3° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits

Nouvel intitulé : Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil

23.10.2024

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8376/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.10.2024)
10.12.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024) Conseil d'Etat
8376/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)