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A propos du dossier
Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lex Delles
- Date de dépôt
- 22.04.2024
- Rapporteur
- Guy Arendt
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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22.04.2024 | Déposé | Lex Delles | |
22.04.2024 | Commission pressentie | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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08.05.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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12.07.2024 | Avis du Conseil d'État (12.7.2024) | Conseil d'Etat | |
09.09.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (30.8.2024) | Chambre de Commerce | |
17.10.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Guy Arendt |
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17.10.2024 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | |
23.10.2024 |
Changement d'intitulé |
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23.10.2024 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |