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A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.04.2024	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
22.04.2024	Commission pressentie	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.05.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2025	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.07.2024	Avis du Conseil d'État (12.7.2024)	Conseil d'Etat	8376/01 Avis du Conseil d'État (12.7.2024)
09.09.2024	Avis de la Chambre de Commerce (30.8.2024)	Chambre de Commerce	8376/02 Avis de la Chambre de Commerce (30.8.2024)
17.10.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Guy Arendt
17.10.2024	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 17 octobre 2024
23.10.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ; 3° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits Nouvel intitulé : Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil
23.10.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8376/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.10.2024)
10.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)	Conseil d'Etat	8376/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)
30.01.2025	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
05.02.2025	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission du Travail Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
06.02.2025	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Guy Arendt	8376/05 Rapport de la Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (5.2.2025)
13.02.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8376 Document annexe
13.02.2025	8376 - Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil		Séance publique N° 68 Point N° 91

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