8376

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ; 3° abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits

8376 En commission
Dernière mise à jour · 09.09.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lex Delles
Date of submission
22.04.2024
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.04.2024 Déposé Lex Delles
22.04.2024 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.05.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat
09.09.2024 Avis de la Chambre de Commerce (30.8.2024) Chambre de Commerce