8360

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant approbation des Statuts de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA International), fait à Stockholm, le 27 février 1995

8360 En commission
Update · 12.07.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
04.03.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.03.2024 Déposé Xavier Bettel
04.03.2024 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
07.03.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
23.04.2024 Avis de la Chambre de Commerce (18.4.2024) Avis de la Chambre de Commerce
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat