8053

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi modifiant 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

8053 En commission
Update · 21.11.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
27.07.2022
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.07.2022 Déposé Sam Tanson
27.07.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2022) Chambre de Commerce
10.05.2023 Avis de l'Orde des Avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023) Orde des Avocats du Barreau de Luxembourg
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
06.12.2023 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
21.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
Stéphanie Weydert
21.12.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
22.10.2024 Avis du Conseil d'État (22.10.2024) Conseil d'Etat
20.11.2024 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires (19.11.2024) Chambre des NotaireS
21.11.2024

- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice