8053

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

8053 En commission
Dernière mise à jour · 20.12.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
27.07.2022
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.07.2022 Déposé Sam Tanson
27.07.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
16.11.2022 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2022) Chambre de Commerce
10.05.2023 Avis de l'Orde des Avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023) Orde des Avocats du Barreau de Luxembourg
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-12-2024

Commission de la Justice
06.12.2023 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
21.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
Stéphanie Weydert
21.12.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
22.10.2024 Avis du Conseil d'État (22.10.2024) Conseil d'Etat
20.11.2024 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires (19.11.2024) Chambre des NotaireS
21.11.2024

- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
27.11.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

27.11.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
20.12.2024 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024) Conseil d'Etat