Reunioun - 21 November 2024

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 18 juillet et du 17 octobre 2024

Docpa n°8368 : Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Docpa n°8381 : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

• - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Docpa n°8453 : Projet de loi portant modification à l'article 439 du Code pénal

• - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Docpa n°8053 : Projet de loi modifiant 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Divers