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Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.07.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
27.07.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
29.09.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
16.11.2022	Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2022)	Chambre de Commerce	8053/01 Avis de la Chambre de Commerce (10.11.2022)
10.05.2023	Avis de l'Orde des Avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023)	Orde des Avocats du Barreau de Luxembourg	8053/02 Avis de l'Orde des Avocats du Barreau de Luxembourg (10.5.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-01-2025	Commission de la Justice
06.12.2023	Avis de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	8053/03 Avis de la Chambre des Notaires
21.12.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert	Commission de la Justice Stéphanie Weydert
21.12.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 21 décembre 2023
22.10.2024	Avis du Conseil d'État (22.10.2024)	Conseil d'Etat	8053/04 Avis du Conseil d'État (22.10.2024)
20.11.2024	Avis complémentaire de la Chambre des Notaires (19.11.2024)	Chambre des NotaireS	8053/05 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires (19.11.2024)
21.11.2024	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 21 novembre 2024
27.11.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
27.11.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	8053/06 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des dDöputés au Président du Conseil d'État (26.11.2024)
20.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)	Conseil d'Etat	8053/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)
14.01.2025	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.1.2025)	Chambre de Commerce	8053/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.1.2025)
16.01.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
16.01.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert	Commission de la Justice Stéphanie Weydert	8053/09 Rapport de la Commission de la Justice (16.1.2025)
16.01.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice
23.01.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°62 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8053 Document annexe 8053 Document annexe
23.01.2025	8053 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières		Séance publique n° 62 Point n° 7
04.02.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-02-2025) Evacué par dispense du second vote (04-02-2025)	Conseil d'Etat	8053/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (4.2.2025)

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