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Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

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Update · 09.12.2021

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29.04.2021 Déposé Paulette Lenert
29.04.2021 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.05.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
31.05.2021 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021) Union luxembourgeoise des consommateurs
10.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Tess Burton
10.06.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
15.06.2021 Avis du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
17.06.2021 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
09.07.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

09.07.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
12.07.2021 Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021) Chambre des Salariés
02.08.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.08.2021

Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs
- Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de la Santé (3.8.2021)

Union luxembourgeoise des consommateurs
18.08.2021 Avis de la Chambre des Métiers (6.8.2021) Chambre des Métiers
24.08.2021 Avis de la Chambre de Commerce (16.8.2021) Chambre de Commerce
28.09.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021) Conseil d'Etat
07.10.2021 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
15.10.2021 Avis de la Commission nationale pour le protection des données (1.10.2021) Commission nationale pour le protection des données
18.11.2021 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.11.2021

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Tess Burton
30.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.11.2021

7818 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

Ëffentlech Sëtzung N° 15
07.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)

Conseil d'Etat
09.12.2021 Publié au Mémorial A n°844 en page 1