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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.04.2021	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
29.04.2021	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.05.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2021	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
31.05.2021	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7818/01 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)
10.06.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Tess Burton
10.06.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 10 juin 2021
15.06.2021	Avis du Conseil d'État (15.6.2021)	Conseil d'Etat	7818/02 Avis du Conseil d'État (15.6.2021)
17.06.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 17 juin 2021
09.07.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
09.07.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7818/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.7.2021) 2) Texte coordonné
12.07.2021	Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021)	Chambre des Salariés	7818/04 Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021)
02.08.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7818/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)
17.08.2021	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de la Santé (3.8.2021)	Union luxembourgeoise des consommateurs	7818/06 Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs - Dépêche du Directeur de l'Union luxembourgeoise des consommateurs au Ministre de la Santé (3.8.2021)
18.08.2021	Avis de la Chambre des Métiers (6.8.2021)	Chambre des Métiers	7818/07 Avis de la Chambre des Métiers (6.8.2021)
24.08.2021	Avis de la Chambre de Commerce (16.8.2021)	Chambre de Commerce	7818/08 Avis de la Chambre de Commerce (16.8.2021)
28.09.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021)	Conseil d'Etat	7818/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021)
07.10.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 7 octobre 2021
15.10.2021	Avis de la Commission nationale pour le protection des données (1.10.2021)	Commission nationale pour le protection des données	7818/10 Avis de la Commission nationale pour le protection des données (1.10.2021)
18.11.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 18 novembre 2021
24.11.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Tess Burton	7818/11 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (18.11.2021)
30.11.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7818 Document annexe 7818 Document annexe
30.11.2021	7818 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE		Séance publique n° 15 Point n° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 7818 - Séance du 30.11.2021
07.12.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-12-2021) Evacué par dispense du second vote (07-12-2021)	Conseil d'Etat	7818/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (7.12.2021)
09.12.2021	Publié au Mémorial A n°844 en page 1

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