Reunioun - 7 Oktober 2021
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2021
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Docpa n°7478 : Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
- - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Docpa n°7818 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
- - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Divers (détermination délégation EISC)