7745

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19

Résumé vum Dossier
7745 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 01.02.2021
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
12.01.2021
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.01.2021 Déposé Lex Delles
12.01.2021 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
13.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Simone Beissel
13.01.2021 - Présentation du projet de loi Commission des Classes moyennes et du Tourisme
14.01.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
15.01.2021 Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2021) Chambre des Métiers
18.01.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (17.1.2021) Chambre des Métiers
18.01.2021 Avis de la Chambre de Commerce (15.1.2021) Chambre de Commerce
19.01.2021 Avis du Conseil d'État (19.1.2021) Conseil d'Etat
21.01.2021 Avis de la Chambre des Salariés (20.01.2021) Chambre des Salariés
22.01.2021 - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
25.01.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Simone Beissel
25.01.2021 - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Classes moyennes et du Tourisme
27.01.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°32

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.01.2021

7745 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19

Ëffentlech Sëtzung N° 32
29.01.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-01-2021)

Evacué par dispense du second vote (29-01-2021)

Conseil d'Etat
01.02.2021 Publié au Mémorial A n°84 en page 1