Reunioun - 22 Januar 2021
Ordre du jour
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Docpa n°7745 : Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19
- - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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