7682

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.10.2020 Déposé Jean Asselborn
16.10.2020 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
27.10.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-04-2021

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
17.11.2020 Avis du Conseil d'État (17.11.2020) Conseil d'Etat
26.11.2020 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
09.12.2020

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les projets de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification
1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (25.11.2020)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
10.12.2020 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2020) Chambre de Commerce
08.03.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09.03.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
18.03.2021 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme Commission consultative des Droits de l'Homme
20.04.2021

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Yves Cruchten
20.04.2021 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
23.04.2021 Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg Collectif Réfugiés Luxembourg
28.04.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.04.2021

7682 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Ëffentlech Sëtzung N° 49
17.05.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-05-2021)

Conseil d'Etat
01.07.2021 Publié au Mémorial A n°490 en page 1