7682

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.10.2020	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt
16.10.2020	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
27.10.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-04-2021	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
17.11.2020	Avis du Conseil d'État (17.11.2020)	Conseil d'Etat	7682/01 Avis du Conseil d'État (17.11.2020)
26.11.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7682/02 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020)
09.12.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les projets de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (25.11.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7681/02, 7682/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les projets de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (25.11.2020)
10.12.2020	Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2020)	Chambre de Commerce	7682/04 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2020)
08.03.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 8 mars 2021
09.03.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten
18.03.2021	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme	Commission consultative des Droits de l'Homme	7681/03, 7682/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme
20.04.2021	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten	7682/06 Rapport de Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (20.4.2021)
20.04.2021	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 20 avril 2021
23.04.2021	Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg	Collectif Réfugiés Luxembourg	7681/05, 7682/07 Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg
28.04.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7682 Document annexe
28.04.2021	7682 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration		Séance publique N° 49 Point N° 106 Verbatim - Débat sur le dossier 7682 - Séance du 28.04.2021
17.05.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-05-2021) Evacué par dispense du second vote (17-05-2021)	Conseil d'Etat	7682/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.5.2021)
01.07.2021	Publié au Mémorial A n°490 en page 1