Ordre du jour
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Docpa n°7681 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°7682 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Dossiers européens: adoption de la liste de documents transmis par les institutions européennes entre le 27 février 2021 et le 5 mars 2021
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Divers