Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 3° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

Proposition de loi relative à l'interdiction du placement en rétention des personnes mineures et modifiant: 1. la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire; 2. la loi modifiée du 29 août du 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; et 3. la loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention

Projet de loi portant approbation de l'« Agreement on the status and privileges and immunities of the International Committee of the Red Cross between the Grand Duchy of Luxembourg and the International Committee of the Red Cross », fait à Luxembourg, le 1er juin 2022