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Iwwer den Dossier
Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Xavier Bettel
- Datum vum Depot
- 31.07.2020
- Rapporter
- Guy Arendt
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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31.07.2020 | Déposé | Xavier Bettel | |
31.07.2020 | Commission pressentie | Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications |
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14.08.2020 |
Avis des autorités judiciaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques |
Autorités judiciaires | |
15.09.2020 | - Présentation du projet de loi | Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications | |
17.09.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications |
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications |
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04.02.2021 |
Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (20.1.2021) |
Commission Nationale pour la Protection des Données | |
10.05.2021 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (30.4.2021) |
Chambre de Commerce | |
31.05.2021 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (26.5.2021) |
Chambre des Métiers | |
01.06.2021 | Avis du Conseil d'État (1.6.2021) | Conseil d'Etat | |
18.06.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Guy Arendt |
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18.06.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications | Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications | |
18.06.2021 |
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires - Désignation d'un Rapporteur |
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications | |
06.08.2021 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.6.2021) | Chambre de Commerce | |
10.08.2021 | Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (6.8.2021) | Commission nationale pour la protection des données | |
12.10.2021 | Avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021) | Conseil d'Etat | |
26.10.2021 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport | Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications | |
27.10.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications |
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Guy Arendt | |
11.11.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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11.11.2021 | 7643 - Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public |
Ëffentlech Sëtzung N°
11
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16.11.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2021) |
Conseil d'Etat | |
03.12.2021 | Publié au Mémorial A n°836 en page 1 |
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