7643

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.07.2020	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
31.07.2020	Commission pressentie	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.08.2020	Avis des autorités judiciaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques 1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice ( 6.8.2020) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Président de la Cour administrative (30.7.2020) - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (30.7.2020)	Autorités judiciaires	7643/01 Avis des autorités judiciaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques 1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice ( 6.8.2020) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Président de la Cour administrative (30.7.2020) - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (30.7.2020)
15.09.2020	- Présentation du projet de loi	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 septembre 2020
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-10-2021	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
04.02.2021	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (20.1.2021)	Commission Nationale pour la Protection des Données	7643/02 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (20.1.2021)
10.05.2021	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (30.4.2021)	Chambre de Commerce	7643/03 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (30.4.2021)
31.05.2021	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (26.5.2021)	Chambre des Métiers	7643/04 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation de critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public et les entreprises publiques (26.5.2021)
01.06.2021	Avis du Conseil d'État (1.6.2021)	Conseil d'Etat	7643/05 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
18.06.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Guy Arendt
18.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	7643/06 Amendements adoptés par la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (18.6.2021) 2) Texte coordonné
18.06.2021	- Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'amendements parlementaires - Désignation d'un Rapporteur	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 18 juin 2021
06.08.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.6.2021)	Chambre de Commerce	7643/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.6.2021)
10.08.2021	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (6.8.2021)	Commission nationale pour la protection des données	7643/08 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (6.8.2021)
12.10.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)	Conseil d'Etat	7643/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.10.2021)
26.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 26 octobre 2021
27.10.2021	Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Guy Arendt	7643/10 Rapport de Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (26.10.2021)
11.11.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7643 Document annexe 7643 Document annexe
11.11.2021	7643 - Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public		Séance publique n° 11 Point n° 147 Verbatim - Débat sur le dossier 7643 - Séance du 11.11.2021
16.11.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2021) Evacué par dispense du second vote (16-11-2021)	Conseil d'Etat	7643/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.11.2021)
03.12.2021	Publié au Mémorial A n°836 en page 1