7566

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Résumé vum Dossier
7566 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 25.06.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
21.04.2020
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.04.2020 Déposé Sam Tanson
21.04.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
22.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
22.04.2020 - Présentation et examen des articles Commission de la Justice
23.04.2020 Avis de la Chambre des Métiers (20.4.2020) Chambre des Métiers
24.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.04.2020 Avis de Chambre de Commerce (23.4.2020) Chambre de Commerce
05.05.2020 Avis du Conseil d'État (5.5.2020) Conseil d'Etat
27.05.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
05.06.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
09.06.2020

Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (4.6.2020)

Chambre des Notaires
12.06.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2020) Conseil d'Etat
17.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
17.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
20.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'Etat
20.06.2020

7566 - Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales - Rapporteur : M. Charles Margue

Ëffentlech Sëtzung N° 45
25.06.2020 Publié au Mémorial A n°541 en page 1