Reunioun - 22 Abrëll 2020

Adoption des projets de procès-verbal des 4 et 27 mars 2020, ainsi que des 1er, 3 et 8 avril 2020

Echange de vues au sujet des règlements grand-ducaux adoptés dans le cadre de l'état de crise : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales

Docpa n°7566 : Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

• - Présentation et examen des articles

Présentation d’un avant-projet de loi sur une procédure de sursis de paiement simplifiée

Divers