Reunioun - 17 Juni 2020

Docpa n°7577 : Projet de loi concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19)

• - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7566 : Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7586 : Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7587 : Projet de loi portant: 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ,: 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 27 mai 2020

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