7566

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Résumé du dossier
7566 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.06.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
21.04.2020
Commission
Rapporteur
Charles Margue

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.04.2020 Déposé Sam Tanson
21.04.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
22.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
22.04.2020 - Présentation et examen des articles Commission de la Justice
23.04.2020 Avis de la Chambre des Métiers (20.4.2020) Chambre des Métiers
24.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
30.04.2020 Avis de Chambre de Commerce (23.4.2020) Chambre de Commerce
05.05.2020 Avis du Conseil d'État (5.5.2020) Conseil d'Etat
27.05.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
05.06.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
09.06.2020

Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (4.6.2020)

Chambre des Notaires
12.06.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2020) Conseil d'Etat
17.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
17.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
20.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'Etat
20.06.2020

7566 - Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales - Rapporteur : M. Charles Margue

Séance publique n° 45
25.06.2020 Publié au Mémorial A n°541 en page 1