7461
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Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Jean Asselborn
- Datum vum Depot
- 26.07.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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26.07.2019 | Déposé | Jean Asselborn | |
26.07.2019 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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25.09.2019 | Avis du Conseil d'État (24.9.2019) | Conseil d'Etat | |
30.09.2019 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch |
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30.09.2019 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | ||
03.10.2019 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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09.10.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Lydia Mutsch | |
09.10.2019 | - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | |
10.10.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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10.10.2019 |
7461 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019 |
Ëffentlech Sëtzung N°
5
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24.10.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2019) |
Conseil d'Etat | |
28.10.2019 | Publié au Mémorial A n°717 en page 1 |
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