7461

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7461 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.10.2019
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
26.07.2019
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Reporter
Lydia Mutsch
Rapport
7461/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (9.10.2019)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.07.2019 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
26.07.2019 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
25.09.2019 Avis du Conseil d'État (24.9.2019) Conseil d'Etat
7461/01 Avis du Conseil d'État (24.9.2019)
30.09.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
30.09.2019 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 30 septembre 2019
03.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-10-2019

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
09.10.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
7461/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (9.10.2019)
09.10.2019 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 9 octobre 2019
10.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7461 Document annexe
10.10.2019

7461 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019

Séance publique N° 5
Point N° 14 Verbatim - Débat sur le dossier 7461 - Séance du 10.10.2019
24.10.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2019)

Evacué par dispense du second vote (24-10-2019)

Conseil d'Etat
7461/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.10.2019)
28.10.2019 Publié au Mémorial A n°717 en page 1