7460
Iwwer den Dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Jean Asselborn
- Datum vum Depot
- 12.07.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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12.07.2019 | Déposé | Jean Asselborn | |
12.07.2019 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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03.10.2019 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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10.10.2019 | Avis du Conseil d'État (8.10.2019) | Conseil d'Etat | |
03.02.2020 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten |
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03.02.2020 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | ||
09.03.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Yves Cruchten | |
09.03.2020 | - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | |
06.05.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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06.05.2020 |
7457 - Projet de loi portant approbation de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten 7460 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016 - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten |
Ëffentlech Sëtzung N°
33
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12.05.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-05-2020) |
Conseil d'Etat | |
26.05.2020 | Publié au Mémorial A n°448 en page 1 |
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Suitte vum Dossier
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May 2020