3184
Motioun
Retiré(e)
Mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global (AECG/CETA) dans l'esprit du principe de précaution
Iwwer den Dossier
Mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global (AECG/CETA) dans l'esprit du principe de précaution
Document de dépôt
3184
Retiré(e)
Update
·
01.12.2023
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 06.05.2020
- Date d'évacuation
- 01.12.2023
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 06.05.2020 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Viviane Reding | |
| 06.05.2020 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
|
| 24.11.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
|
| 01.12.2023 |
Retiré(e) |
Chambre des Députés |
|