7407

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste

Résumé vum Dossier
7407 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 26.04.2021
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
12.02.2019
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.02.2019 Déposé Gilles Roth
12.02.2019 Dépôt d'une proposition de loi par M. Gilles Roth
Ëffentlech Sëtzung N° 9
12.03.2019 Déclaré recevable
12.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-02-2021

Commission de la Justice
12.03.2019

7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité

Ëffentlech Sëtzung N° 11
15.05.2019 Avis de la Chambre de Commerce (30.4.2019) Chambre de commerce
20.06.2019

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.5.2019)
3) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (14.5.2019)
4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (27.5.2019)
5) Avis commun des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et du Parquet Général (24.5.2019)

Autorités judiciaires
29.01.2020 Avis du Conseil d'État (28.1.2020) Conseil d'Etat
04.03.2020

- Nomination d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
29.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Gilles Roth
Commission de la Justice
29.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Adoption d'un projet de lettre d'amendement Commission de la Justice
30.04.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste

30.04.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
26.01.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.1.2021) Conseil d'Etat
03.02.2021

- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
10.02.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission de la Justice
Gilles Roth
10.02.2021 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
09.03.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.03.2021 7407 - Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste
09.03.2021

Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste - Auteur-rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 39
10.03.2021 Reportage : Gesetzespropositioun fir Upskirting ze sanktionnéieren
15.03.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2021)

Evacué par dispense du second vote (15-03-2021)

Conseil d'Etat
26.04.2021 Publié au Mémorial A n°323 en page 1