Reunioun - 29 Abrëll 2020

Docpa n°7407 : Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

• - Désignation d'un rapporteur - Adoption d'un projet de lettre d'amendement

Echange de vues quant aux sujets des règlements grand-ducaux adoptés dans le cadre de l'état de crise

Docpa n°7541 : Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Divers