Reunioun - 3 Februar 2021

Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes du 20 novembre 2020 et du 7 janvier 2021 et des réunions des 9 et 15 décembre 2020 et du 13 janvier 2021

Docpa n°7307 : Projet de loi portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Docpa n°7407 : Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

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