Reunioun - 10 Februar 2021

Docpa n°7407 : Proposition de loi modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Echange de vues avec M. Gabriel Seixas, procureur européen du Luxembourg (European Public Prosecutor’s Office)

Docpa n°7759 : Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale

• Docpa n°7760 : Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues

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