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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

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Update · 31.05.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.08.2018 Déposé Xavier Bettel
10.08.2018 Commission pressentie Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
05.10.2018 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2018) Chambre de Commerce
17.10.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.11.2018 Avis du Conseil d'État (27.11.2018) Conseil d'Etat
11.12.2018 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018) Chambre des Salariés
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
28.01.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
29.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
04.02.2019 - Rapporteur: M. Eugène Berger - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
08.02.2019 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.02.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
27.03.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.3.2019) Conseil d'Etat
29.03.2019 Commission consultative des Droits de l'Homme (3/2019) Commission consultative des Droits de l'Homme
29.03.2019 Reportage: Neie Gesetzesprojet fir eng besser Accessibilitéit op Internet-Sitten
02.04.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

02.04.2019

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
02.04.2019

- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'État et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
07.05.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.05.2019

7351 - Projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Ëffentlech Sëtzung N° 21
13.05.2019 Avis de la Chambre des Métiers (25.4.2019) Chambre des Métiers
23.05.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-05-2019)

Evacué par dispense du second vote (23-05-2019)

Conseil d'Etat
31.05.2019 Publié au Mémorial A n°373 en page 1